Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Verre&Image SARL au capital de 20 000 euro dont le siège social est au 189 rue d'Aubervilliers, 75018 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 525 221 404, ci-après dénommée "V&I" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "www.ma-credence-deco.com " dénommée ci-après " l’acheteur ".

 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V&I et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.ma-credence-deco.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V&I.

V&I se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site "ma-credence-deco.com"

Les images du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

V&I se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Metropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

– Confirmer sa commande en effectuant le paiement dans les conditions prévues.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’acheteur doit l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

V&I ne pourra être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.

Les commandes ne sont définitives qu'après vérification de la validité de la carte bancaire et de l'obtention de l'accord de paiement fourni par la société, ou par encaissement complet d’un chèque bancaire.

En cas de refus de la commande par V&I, pour quelque motif que ce soit y compris pour cause de non validité de la carte bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Un courrier électronique informant l’acheteur de ce refus ainsi que de son motif sera envoyé par V&I.

V&I communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. Droit de rétractation :

En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation le délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des produits peut être exercé par l’acheteur.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé par l'acheteur pour les contrats de fourniture des produits sur mesures proposés sur le site ma-credence-deco.com et de tous produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (image, motif, couleur), ou sur mesure (dimension, découpe) conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande

Les modes de paiement sont :

Carte bancaire

Chèque

Virement bancaire

Mandat Cash

Une commande payée mandat cash sera traitée a réception du règlement.

Une commande réglée par chèque sera traitée à l’encaissement complet de celui-ci.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé BNP MERCANET qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture faisant apparaitre la TVA sera disponible au format .pdf dans l’espace client de l’acheteur.

8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison sont de 20/25 jours ouvrés à compter de l’encaissement complet du règlement du produit par l’Acheteur sauf indication contraire précisée lors de la commande.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de V&I. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas de non conformité des produits livrés, l’Acheteur en informe immédiatement et par écrit V&I, et retourne, à ses frais et dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, les produits visés au siège social de V&I. A défaut, il sera réputé avoir accepté les produits en l'état.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des conditions d’approvisionnement et de réalisation des produits de V&I. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation.  

La livraison des commandes lourdes et/ou encombrantes ne pourra se faire dans les étages.

9. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Verre&Image SARL, 189 rue d'Aubervilliers, 750018 PARIS dans le délai de trois jours suivant la livraison.

10. Responsabilité

V&I, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de V&I incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des Oeuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.
V&I ne concède à l'Acheteur qu'une autorisation de consultation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, de toute extraction et/ou reproduction à des fins commerciales, sauf accord préalable express écrit d'un représentant autorisé de V&I.
V&I n'autorise ainsi à copier électroniquement et à imprimer sur support papier certains éléments du Site que dans le but de visualiser les pages ouvertes par le logiciel de navigation de l'Acheteur, de préparer ses achats et de passer une commande, selon les modalités figurant dans les présentes Conditions générales de vente.
En conséquence, toute utilisation d'éléments du site, toute reproduction, représentation ou divulgation, totale ou partielle, de ce site dans un but autre que ceux visés ci-dessus est donc strictement interdite sans l'accord express et préalable des titulaires de droits de propriété intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’acheteur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’acheteur. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V&I. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13. Archivage - Preuve

V&I archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de V&I seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.